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Domaines d'intervention  

01.

Droit de la copropriété 

  • Recouvrement de charges de copropriétés

  • Contentieux des assemblées générales

  • Succession de syndic et transmission des archives

  • Travaux irréguliers

  • Troubles anormaux de voisinage

  • Responsabilité du syndicat des copropriétaires

  • Responsabilité du syndic de copropriété

04.

Contentieux de la vente

  • Contentieux du compromis et de la promesse de vente

  • Actions en vente forcée ou en annulation de la vente (vice cachés, dol…)

  • Litiges relatifs aux Vente En l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

  • Responsabilité des intervenants à l’acte de construire (maître d’œuvre, maître d’ouvrage, sous-traitants)

  • Responsabilité des intervenants à l’acte de vente (intermédiaire immobilier, notaire) 

  • Action en responsabilité du promoteur

02.

Droit locatif

  • Recouvrement de loyers impayés 

  • Procédure d’expulsion 

  • Résiliation du bail 

  • Délivrance de congés

  • Manquement du locataire à ses obligations 

  • Manquement du bailleur à ses obligations 

  • Responsabilité des bailleurs sociaux

05.

Responsabilité civile des professions immobilières

  • Responsabilité des administrateurs et gestionnaires de biens

  • Responsabilité des agents immobiliers

  • Responsabilité des syndics de copropriété

  • Responsabilité des notaires, des architectes et des diagnostiqueurs

03.

Droit de la construction

  • Référé préventif

  • Expertise judiciaire

  • Mise en œuvre des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale

06.

 

Droit civil

  • Litiges relatifs aux relations contractuelles, extra-contractuelles ou délictuelles

  • Responsabilité civile 

  • Droit des contrats et avant-contrats 

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